par Do Rémi 
La transition énergétique en France accélère avec des mesures concrètes pour promouvoir les énergies renouvelables. Parmi elles, l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings constitue une obligation légale pour certaines entreprises et collectivités. Cette réglementation, encadrée par des décrets récents, vise à transformer les parkings en sources d’énergie verte tout en répondant aux enjeux climatiques. Quelles sont les règles à suivre, les délais à respecter, et les exemptions possibles ? Cet article explore les obligations liées aux ombrières photovoltaïques, leurs implications pour les gestionnaires, et les opportunités qu’elles représentent.
Contexte législatif des ombrières photovoltaïques
La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, et la production d’énergie solaire joue un rôle clé dans cet objectif. Les parkings, souvent vastes et exposés au soleil, offrent une surface idéale pour installer des panneaux photovoltaïques. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), impose l’équipement de certains parkings extérieurs avec des ombrières intégrant des dispositifs solaires. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi Climat et Résilience de 2021, renforçant les exigences pour les nouvelles constructions et les parkings existants.
Le décret du 13 novembre 2024 : précisions et modalités
Le décret n° 2024-1023, publié le 13 novembre 2024, clarifie les modalités d’application de l’article 40 de la loi APER. Il définit les critères pour les parkings concernés, les exemptions, et les sanctions en cas de non-conformité. Ce texte s’applique aux parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, ainsi qu’aux nouveaux parkings dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023. Les ombrières doivent couvrir au moins 50 % de la surface des parkings concernés, avec des panneaux solaires installés sur leur partie supérieure.
Quels parkings sont concernés ?
L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques vise principalement les parkings extérieurs de grande taille, qu’ils soient publics ou privés. Les seuils de superficie varient selon le type de parking et son mode de gestion.
Surfaces et délais d’application
Les parkings sont classés en fonction de leur taille, avec des échéances spécifiques pour se conformer à la réglementation :
- Parkings de plus de 10 000 m² (environ 400 places) : mise en conformité avant le 1er juillet 2026.
- Parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² : conformité requise d’ici le 1er juillet 2028.
- Parkings de plus de 500 m² associés à des bâtiments commerciaux, industriels, ou administratifs : obligation dès le 1er juillet 2023 pour les nouvelles constructions ou rénovations lourdes.
Pour les parkings gérés sous concession ou délégation de service public, les délais dépendent de la date de renouvellement du contrat, avec une échéance maximale fixée au 1er juillet 2028.
Exceptions à l’obligation
Certains parkings peuvent bénéficier d’exemptions, sous réserve de justification auprès des autorités compétentes. Les cas d’exonération incluent :
| Critère | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Contraintes techniques ou de sécurité | Instabilité du sol ou obstacles empêchant l’installation. | Présence de lignes électriques aériennes. |
| Contraintes patrimoniales ou environnementales | Protection de sites classés ou zones à forte valeur écologique. | Parking près d’un monument historique. |
| Ombrage par des arbres | Si plus de 50 % de la surface est ombragée par des arbres. | Parking entouré d’une forêt dense. |
Les gestionnaires doivent prouver que l’installation est techniquement ou économiquement irréalisable. Une dérogation peut également être accordée si le parking dispose déjà d’un système de production d’énergie renouvelable équivalent.
Avantages des ombrières photovoltaïques
L’installation d’ombrières photovoltaïques ne se limite pas à une obligation légale. Ces structures offrent des bénéfices concrets pour les entreprises et les collectivités. Elles protègent les véhicules des intempéries tout en produisant une énergie verte, réduisant ainsi la dépendance aux énergies fossiles. De plus, l’électricité générée peut être utilisée en autoconsommation, réduisant les coûts énergétiques, ou revendue pour générer des revenus complémentaires.
Compatibilité avec les bornes de recharge
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings de plus de 20 places. Coupler ces bornes aux ombrières photovoltaïques permet d’alimenter directement les véhicules avec une énergie solaire, renforçant l’impact écologique. Cette solution, souvent appelée « parking branché », répond à la fois aux obligations de la loi APER et de la loi LOM, tout en améliorant l’expérience des usagers.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations entraîne des sanctions financières, renouvelables chaque année jusqu’à la mise en conformité. Les amendes varient selon la taille du parking :
- 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m².
- 40 000 € par an pour les parkings de plus de 10 000 m².
Ces pénalités soulignent l’urgence pour les gestionnaires de planifier leurs travaux. Un accompagnement par des experts en énergie renouvelable peut faciliter la conformité tout en optimisant les coûts.
Une opportunité pour la transition énergétique
Les ombrières photovoltaïques représentent une solution pratique pour valoriser des surfaces souvent sous-exploitées. Avec un potentiel estimé à 11 gigawatts en France, équivalent à la production de dix réacteurs nucléaires, cette mesure pourrait transformer le paysage énergétique. Les entreprises peuvent également renforcer leur image de marque en s’engageant dans une démarche durable, tout en répondant aux attentes croissantes des clients et des salariés en matière d’écologie.
Comment se préparer ?
Pour respecter les délais, les gestionnaires doivent agir rapidement. Une étude de faisabilité, réalisée par un professionnel, permet d’évaluer les contraintes techniques et financières du projet. Des aides financières, comme la prime CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), peuvent réduire les coûts d’installation. Enfin, collaborer avec des entreprises spécialisées garantit une installation conforme et optimisée pour la production d’énergie.
En conclusion, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings marque un tournant dans la politique énergétique française. Bien que les contraintes financières et techniques puissent poser des défis, cette mesure offre une opportunité unique de contribuer à la transition écologique tout en générant des bénéfices économiques. Les gestionnaires de parkings doivent s’organiser dès maintenant pour respecter les échéances et tirer parti de cette nouvelle réglementation.